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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) approuve clai- rement un nouveau crédit-cadre pour des cautionnements en matière d’aide au logement. Grâce à cet instrument, la Confédération permet aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique d’obtenir des financements Continuer la lecture Un premier oui aux cautionnements dans le cadre de la promotion du logement
Entre l’automne 2020 et l’été 2021, les Chambres fédérales décident d’un nouveau crédit-cadre de six ans pour des cautionnements en faveur de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique CCL. Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à Continuer la lecture Nouveau crédit-cadre pour la centrale d’émission CCL
Par 16 voix contre 7, la commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national recommande le oui au nouveau crédit-cadre par lequel les emprunts de la CCL doivent continuer à être cautionnés à l’avenir. Le Conseil national traitera Continuer la lecture La commission du Conseil national recommande le oui au crédit-cadre CCL