Le Conseil fédéral poursuit le dialogue en matière de politique du logement

Le Conseil fédéral a pris aujourd’hui connaissance du nouveau rapport concernant le dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes. Ce rapport comporte une série de recommandations destinées surtout aux cantons, aux communes et aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Le dialogue en matière de politique du logement se poursuivra jusqu’à la fin de 2016. La densification en est le thème principal. En outre, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de ne pas introduire pour l’instant un droit de préemption des communes en faveur de la construction de logements d’utilité publique.
En ce qui concerne l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique, le groupe de travail plaide pour l’application d’un principe «donnant-donnant» et pour plus de transparence. Il conseille notamment aux communes de lancer des appels d’offre publics pour les droits de superficie et leurs exigences respectives.

Contre l’introduction d’un droit de préemption
L’introduction d’un droit de préemption aurait des conséquences sur le marché et entraînerait une grosse charge pour les communes et les parties. En outre, l’évolution future du marché est devenue plus incertaine en raison des changements qui touchent les conditions générales de l’activité économique et le cadre politique. Le Conseil fédéral estime que les inconvénients dépassent les avantages de cet instrument qui permettrait aux communes de mener une politique des sols et du logement plus active.

Communiqué de presse complet et liens vers les rapports des différents groupes de travail