La proposition du groupe d’experts visant à réduire les dépôts du fonds de roulement ne sera pas poursuivie par le Conseil fédéral. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a déterminé quelles mesures d’allègement issues du rapport du groupe d’experts «Révision des dépenses et des subventions» qu’il a nommé devaient être poursuivies.
Il a également été discuté du fait que le gouvernement fédéral renoncerait à l’avenir à d’autres dépôts dans le Fonds de Roulement. Ce fonds est utilisé pour accorder des prêts à taux réduits à des promoteurs immobiliers à but non lucratif pour la construction, la rénovation et l’acquisition de biens immobiliers ainsi que pour l’acquisition de terrains.
À l’inverse du groupe d’experts, le Conseil fédéral entend maintenir les apports au fonds de roulement concernant l’encouragement à la construction : le crédit d’engagement de 26 millions prévu à cet effet faisait partie du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Davantage de logements populaires », qui a été rejetée en 2020.
Les réductions proposées auraient non seulement ignoré la situation tendue sur le marché du logement et le plan d’action contre la pénurie de logements, mais elles seraient également en contradiction avec un récent référendum. En 2020, les électeurs ont voté contre l’initiative populaire « Des logements plus abordables » et en faveur du contre-projet indirect, qui prévoyait un nouveau cadre de crédit pour le Fonds de Roulement. Le prêt-cadre de 250 millions de francs court jusqu’en 2029. L’article 108 de la Constitution fédérale oblige la Confédération à promouvoir la construction de logements à but non lucratif. >>> Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.09.2024