Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %
Etant donné que le taux d’intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d’un contrat de Continuer la lecture Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %