Le Conseil national a rejeté deux interventions visant à introduire un droit de préemption des communes. Celles-ci se voient ainsi privées d’un instrument efficace pour créer davantage de logements d’utilité publique, à loyer ou à prix modérés. Au vu de la pénurie de logements, cette décision est incompréhensible pour coopératives d’habitation Suisse.
coopératives d’habitation Suisse, fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, regrette le rejet des deux interventions visant à introduire un droit de préemption pour les communes (initiative parlementaire Suter (23.465) et motion Imboden (22.4301)). De nombreuses communes recherchent une collaboration plus intense avec les maîtres d’ouvrage d’utilité publique pour la création de logements et veulent leur céder des terrains en droit de superficie. Mais en réalité, les communes manquent de terrains. Un droit de préemption en leur faveur aurait précisément des effets bénéfiques à ce niveau.
-> Communiqué de presse de la faîtière coopératives d’habitation Suisse