Afin d’alléger le budget fédéral, un groupe d’experts propose, entre autres, d’économiser de l’argent sur le Fonds de roulement pour les promoteurs de logements à but non lucratif. Cette proposition est non seulement en contradiction avec le Plan d’action pour la pénurie de logements. Il ne tient pas compte non plus d’un référendum récent et d’un mandat constitutionnel.
Un groupe d’experts a examiné, sur mandat du Conseil fédéral, des mesures d’économie pour le budget fédéral. Les experts proposent entre autres d’économiser dans l’aide au logement. Concrètement, la Confédération devrait renoncer à l’avenir à alimenter le Fonds de roulement. Ce fonds permet d’accorder aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des prêts à taux préférentiel pour la construction, la rénovation et l’acquisition d’immeubles ainsi que pour l’achat de terrains.
Contre la décision du peuple
« C’est inacceptable », déclare Eva Herzog, conseillère aux États de Bâle-Ville et présidente de l’Association suisse des coopératives d’habitation. « Cette proposition fait fi de la situation tendue sur le marché du logement et du plan d’action contre la pénurie de logements, selon lequel l’aide au logement doit être renforcée. Et elle va à l’encontre d’une décision populaire ». En 2020, les électeurs s’étaient prononcés contre l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » et en faveur du contre-projet indirect qui prévoyait un nouveau crédit-cadre pour le Fonds de roulement. Le crédit-cadre de 250 millions de francs court encore jusqu’en 2029. «Si la Confédération met en œuvre cette proposition d’économie, elle ne respectera pas son accord. Ce serait contraire au principe de la bonne foi », déclare Eva Herzog.
Contre le mandat constitutionnel
Le groupe d’experts est d’avis que le soutien financier à la construction de logements d’utilité publique devrait être assuré en premier lieu par les cantons et les villes. Or, l’article 108 de la Constitution fédérale oblige la Confédération à encourager la construction de logements d’utilité publique. « La Confédération ne peut pas se soustraire à ses responsabilités dans ce domaine – surtout pas dans la situation actuelle, où la pénurie de logements sévit en de nombreux endroits », estime Eva Herzog. L’Association suisse des coopératives d’habitation demande donc au Conseil fédéral de ne pas mettre en œuvre la proposition d’économie dans l’aide au logement.
((Traduction du communiqué de presse du jour de la faîtière coopératives d’habitation Suisse))