L’association coopératives d’habitation Suisse salue la décision du Conseil fédéral d’adapter au niveau réglementaire les procédures d’application directe de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale en Suisse (ISOS). Lors de la table ronde sur l’ISOS, l’association s’était engagée en faveur d’une plus grande sécurité en matière de planification et de sécurité juridique dans le domaine de la protection des sites construits, afin d’éviter les blocages dans la construction de logements d’utilité publique. Le Conseil fédéral a annoncé qu’il allait adapter les procédures d’application directe de l’ISOS afin de faciliter la construction de logements. À cette fin, les solutions élaborées conjointement par la Confédération, les cantons, les communes, les milieux économiques et la société civile lors d’une table ronde doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Ainsi, l’application directe de l’ISOS ne devrait plus s’appliquer que dans les cas ayant un impact direct sur l’aspect du site et ne s’appliquera plus, par exemple, aux constructions dans le domaine des installations de protection civile et des eaux souterraines. De plus, à l’avenir, seules les installations solaires sur les bâtiments existants déclencheront une application directe de l’ISOS, les nouvelles constructions étant exclues. C’est une bonne nouvelle pour les projets de construction de logements d’utilité publique qui sont actuellement retardés ou bloqués en raison d’incertitudes en matière de planification et de droit ou d’oppositions. Coopératives d’habitation Suisse estime que des milliers de logements d’utilité publique dans toute la Suisse sont concernés.
Lors de la table ronde, l’association avait attiré l’attention sur le problème particulier de l’application directe croissante de l’ISOS à la construction de logements d’utilité publique et a plaidé en faveur d’une adaptation des procédures afin de garantir une sécurité juridique et une sécurité de planification plus précoces pour les promoteurs immobiliers d’utilité publique.
Ne plus freiner la création de logements abordables
Coopératives d’habitation Suisse considèrent comme essentiel que les modifications entrent en vigueur par voie d’ordonnance à partir de l’automne 2026. Compte tenu de la pénurie de logements qui règne en Suisse, il est urgent d’agir pour créer sans délai davantage de logements abordables – les coopératives d’habitation veulent y contribuer. La conseillère aux États Eva Herzog, présidente des coopératives d’habitation Suisse, commente : «Nous remercions les participants à la table ronde pour leur collaboration fructueuse. La mise en œuvre rapide de mesures pragmatiques et largement soutenues est une étape importante. Nous sommes convaincus que cela permettra de lever rapidement les obstacles qui bloquent de nombreux projets de construction de logements d’utilité publique.»
((Source: wbg-schweiz))