Etant donné que le taux d’intérêt de référence a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent, les locataires ont en principe le droit d’obtenir une baisse de loyer de 2,91 %. Toutefois, d’autres prétentions de baisse ou de hausse de loyer peuvent être formulées si elles sont fondées sur des modifications précédentes du taux d’intérêt de référence ainsi que sur d’autres facteurs (40 % du renchérissement intervenu, augmentation des coûts d’entretien de l’immeuble).
Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 31 mars 2015, jour de référence, se situait à 1,86 %, contre 1,89 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers passe donc à 1,75 % selon les règles de l’arrondi commercial. Le nouveau taux d’intérêt de référence entrera en vigueur le 2 juin 2015. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,63 % ou n’augmente pas au-dessus de 1,87 %.