Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2 %

Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 31 décembre 2013, jour de référence, se situait à 2,02 %, contre 2,06 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 2,00 % selon les règles de l’arrondi commercial. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,88 % ou n’augmente pas au-dessus de 2,12 %. Etant donné que le taux d’intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. Détails sur le site web de l’OFL