Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail ne bouge pas pour le moment

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d’intérêt moyen établi le 31 décembre 2022, jour de référence, se situait à 1,33 %, contre 1,18 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 1,25 % selon les règles de l’arrondi commercial. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,13 % ou n’augmente pas au-dessus de 1,37 %.

Depuis le 3 mars 2020 le taux d’intérêt de référence est de 1,25 %. Etant donné qu’il est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel de 1,25 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence. En outre, d’autres modifications de coût (report de la variation de l’indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l’abaissement du loyer.

(Source: OFL, 01.03.2023)