Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 1,25 %

Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 31 décembre 2019, jour de référence, se situait à 1,37 %, contre 1,39 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers passe donc à 1,25 % selon les règles de l’arrondi commercial. Le nouveau taux d’intérêt de référence entrera en vigueur le 3 mars 2020. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,13 % ou n’augmente pas au-dessus de 1,37 %.

Etant donné que le taux d’intérêt de référence a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent, les locataires ont en principe le droit d’obtenir une baisse de loyer de 2,91 % pour autant que le loyer ait été adapté lors de la dernière diminution du taux d’intérêt de référence. Si par contre, le loyer repose encore sur un taux d’intérêt de référence plus élevé que 1,5 %, il en résultera une baisse de loyer plus importante. En outre, d’autres modifications de coût (report de la variation de l’indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l’abaissement du loyer.

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Cipriano Alvarez, OFL, chef du secteur Droit, tél. 079 286 05 29, cipriano.alvarez@bwo.admin.ch