Le fonds de roulement pour la construction de logements d’utilité publique doit être doté de moyens suffisants

Les coopératives d’habitation suisses saluent la décision du Conseil fédéral de garantir le Fonds de roulement au-delà de 2030. Cependant, compte tenu de la pénurie croissante de logements et du manque flagrant de logements abordables, cet instrument de financement éprouvé doit impérativement être renforcé ; les 150 millions de francs prévus par le Conseil fédéral pour la période 2030-2034 ne suffisent pas à cet effet. Le crédit-cadre actuel pour le Fonds de roulement, qui permet aux promoteurs immobiliers d’utilité publique de demander des prêts à taux préférentiels, court jusqu’en 2030.

Les coopératives d’habitation suisses saluent le projet du Conseil fédéral visant à doter rapidement le Fonds d’un nouveau crédit-cadre jusqu’en 2034, garantissant ainsi une sécurité de planification. Cependant, les 150 millions de francs prévus sont loin d’être suffisants. Le Conseil fédéral estime qu’il est possible de maintenir le niveau moyen de soutien des 20 dernières années. Mais les 150 millions de francs proposés sont loin d’être suffisants. Le Conseil fédéral estime ainsi possible de maintenir le niveau moyen de soutien des 20 dernières années. Les besoins de financement ont toutefois considérablement augmenté ces dernières années : en 2024, le montant des prêts accordés s’élevait à 92 millions de francs, soit le double de la moyenne annuelle de 46 millions de francs. En 2025 également, il faut s’attendre à ce que les prêts accordés atteignent un niveau similaire à celui de l’année précédente.

Il faut maintenant lancer une offensive pour promouvoir la construction de logements d’utilité publique
Le plan d’action contre la pénurie de logements prévoit explicitement un renforcement de l’aide indirecte au logement, ce qui est loin d’être le cas avec les 150 millions de francs proposés. Compte tenu de la pénurie de logements et du manque de logements abordables, les mesures de promotion doivent toutefois être considérablement renforcées. Les Coopératives d’Habitation Suisse appellent le Conseil fédéral et le Parlement à doter le Fonds de roulement d’un nouveau crédit-cadre suffisamment élevé pour renforcer cet instrument.

« Grâce au Fonds de roulement, la Confédération peut promouvoir des logements abordables sans que cela ne lui coûte réellement quoi que ce soit. Après le vote de dimanche dernier, il est particulièrement important que le Conseil fédéral et le Parlement prennent désormais au sérieux les préoccupations des locataires », souligne la conseillère aux États Eva Herzog, présidente des Coopératives d’habitation suisses. Cela vaut également pour les garanties de la Confédération dans le domaine de la promotion du logement, pour lesquelles un nouveau crédit d’engagement sera nécessaire à partir de 2027. En raison d’une décision de planification, une réduction est même à craindre. Cela vaut également pour les garanties de la Confédération dans le domaine de la promotion du logement, pour lesquelles un nouveau crédit d’engagement sera nécessaire à partir de 2027. Une décision de planification menace même de réduire l’étendue de cette aide.

Un instrument de promotion éprouvé de la Confédération, le Fonds de roulement est l’un des deux instruments centraux de la promotion indirecte du logement par la Confédération. Les prêts à long terme à taux d’intérêt avantageux accordés par le fonds constituent une aide financière indispensable pour les promoteurs immobiliers d’utilité publique. Ils servent au financement résiduel ou relais pour la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à prix modéré ou encore pour l’achat de terrains. Les prêts sont rémunérés et remboursés, ils n’engendrent donc aucun coût pour la Confédération. (Source: wbg-schweiz)

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