Coopératives d’habitation Suisse se félicite que le Conseil fédéral souhaite poursuivre la promotion de la construction de logements d’utilité publique par le biais de garanties. Compte tenu de l’aggravation de la situation sur le marché du logement et de la pénurie considérable de logements abordables, il est toutefois impératif de renforcer l’efficacité de cet instrument de financement qui a fait ses preuves. Pour cela, un nouveau crédit d’engagement d’ au moins 2,3 milliards de francs est nécessaire.
Les coopératives d’habitation suisses saluent la décision du Conseil fédéral de proposer au Parlement un nouveau crédit d’engagement pour les garanties dans le domaine de la promotion du logement. Grâce à la garantie de la Confédération, la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique (CCL) et la Coopérative de cautionnement hypothécaire peuvent accorder des financements avantageux aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
L’association constate avec soulagement que le Conseil fédéral renonce à limiter le crédit d’engagement en raison d’une décision de planification antérieure, de sorte que le volume des garanties n’augmente pas plus que le nombre de ménages. Cela entraînerait des réductions massives du volume des aides et rendrait l’accès à cet instrument de financement nettement plus difficile pour les nouveaux promoteurs immobiliers d’utilité publique. Toutefois, le crédit d’engagement de 1,92 milliard de francs envisagé par le Conseil fédéral n’est pas suffisant non plus.
La Confédération doit remplir son obligation de promotion
Les promoteurs immobiliers d’utilité publique contribuent activement à la création et au maintien d’appartements abordables. Pour ce faire, ils dépendent de financements avantageux qui, grâce au principe du loyer basé sur les coûts, ont un impact direct sur les loyers. La demande de financements est actuellement si élevée que la CCL ne peut pas la couvrir entièrement avec les fonds du crédit d’engagement actuel. À partir de 2027, un nouveau crédit d’engagement sera nécessaire et celui-ci devra être suffisamment élevé. « Le Conseil fédéral doit tenir compte de la situation sur le marché du logement et de la forte demande et renforcer les instruments éprouvés de promotion du logement, comme il le prévoit dans son plan d’action contre la pénurie de logements », souligne Eva Herzog, conseillère aux États BS et présidente de coopératives d’habitation Suisse. La Confédération a désormais le devoir de remplir plus activement son mandat constitutionnel de promotion de logements abordables.
Coopératives d’Habitation Suisse appelle le Conseil fédéral et le Parlement à mettre à disposition un crédit d’engagement suffisamment élevé, d’au moins 2,3 milliards de francs, pour les garanties. C’est seulement ainsi que les maîtres d’ouvrage d’utilité publique pourront continuer, malgré la politique de crédit restrictive des banques et l’augmentation des coûts de construction et de financement, à apporter leur importante contribution à la création de logements plus abordables.
((Communiqué de presse de coopératives d’habitation Suisse))