Le Conseil national approuve clairement un nouveau crédit-cadre pour les cautionnements dans la promotion du logement. Grâce à ces garanties, la Confédération permet aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique d’obtenir des financements à conditions avantageuses. La Fédération coopératives d’habitation Suisse se réjouit de ce que le Conseil national veuille maintenir l’instrument de promotion éprouvé et tienne ainsi compte du souhait de la population de voir se développer l’habitat d’utilité publique. Les membres du Conseil national ont approuvé par 138 voix contre 52 un nouveau crédit-cadre pour des cautionnements dans le domaine de la promotion du logement. «Voilà une décision réjouissante», déclare Eva Herzog, présidente de coopératives d’habitation Suisse, «car les cautions de la Confédération sont un instrument de financement indispensable pour l’habitat d’utilité publique». La promotion de l’habitat d’utilité publique correspond non seulement à un mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), mais répond aussi à une préoccupation urgente de la population. Selon l’analyse des résultats du vote sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables», les trois quarts de la population sont favorables à des mesures visant la création de plus nombreux logements d’utilité publique.
Un instrument important pour des financements avantageux
Le crédit de 1,7 milliard de francs demandé par le Conseil fédéral sert avant tout à cautionner les emprunts émis par la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Grâce à cette garantie de la Confédération, la CCL obtient pour ses emprunts des conditions favorables sur le marché des capitaux. Avec les fonds ainsi acquis, elle accorde à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique des crédits hypothécaires à long terme, à des taux d’intérêt fixes et bas. C’est de cette façon que près de 35’000 logements sont actuellement financés à des conditions attrayantes dans toute la Suisse – sans qu’il n’en coûte un seul franc à la Confédération. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, pas un seul cautionnement n’a jamais dû être honoré. Le crédit-cadre actuel sera épuisé d’ici le milieu de l’année 2021. Un nouveau crédit est impérativement nécessaire afin que la CCL puisse continuer à fournir des financements favorables aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. «Si la demande augmentait fortement et le nouveau crédit-cadre arrivait à épuisement plus tôt que prévu, le Conseil fédéral devrait demander plus tôt encore un crédit-cadre», souligne Eva Herzog. Le nouveau crédit-cadre doit également être approuvé par le Conseil des Etats. La Chambre haute votera probablement sur ce sujet lors de la session de printemps.