Un premier oui aux cautionnements dans le cadre de la promotion du logement

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) approuve clai- rement un nouveau crédit-cadre pour des cautionnements en matière d’aide au logement. Grâce à cet instrument, la Confédération permet aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique d’obtenir des financements avantageux. Coopératives d’habitation Suisse se félicite de ce que la Commission entende maintenir l’instrument de promotion éprouvé et prenne ainsi en compte le souhait de la population de voir se développer encore l’habitat d’utilité publique.

Lors de leur séance d’hier, les membres de la CER-N ont voté par 16 voix contre 7 en faveur d’un nouveau crédit-cadre pour des cautionnements dans le secteur de la promotion du logement. Le crédit de 1,7 milliard de francs demandé par le Conseil fédéral sert avant tout à cautionner les emprunts émis par la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Grâce à cette garantie de la Confédération, la CCL obtient pour ses emprunts des conditions favorables sur le marché des capitaux. Avec les fonds ainsi acquis, elle accorde à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique des crédits hypothécaires à long terme, à des taux d’intérêt fixes et bas. C’est de cette façon que près de 35’000 logements sont actuellement financés à des conditions attrayantes dans toute la Suisse – sans qu’il n’en coûte un seul franc pour la Confédération. En effet, les fonds de ce crédit- cadre n’auront un effet sur les dépenses que si une caution doit être honorée. Or cela ne s’est en- core jamais produit depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003.

La promotion de l’habitat d’utilité publique correspond non seulement à un mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), mais répond aussi à une préoccupation urgente de la population. Selon l’analyse des résultats du vote sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables», les trois quarts de la population sont favorables à des mesures visant la création de plus nombreux logements d’utilité publique, et ils approuvent en particulier les cautionnements. Avec le nouveau crédit-cadre dédié à ces garanties, le Conseil fédéral entend permettre aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique de main- tenir au moins leur part de marché. Pour l’habitat d’utilité publique, la CCL est un instrument de financement incontournable. Le crédit-cadre actuel sera épuisé d’ici le milieu de l’année 2021. Un nouveau crédit est impérativement nécessaire afin que la CCL puisse continuer à fournir des financements favorables aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. «Si la demande augmente fortement et que le crédit-cadre arrive à échéance plus tôt que prévu, le Conseil fédéral devrait demander un nouveau crédit-cadre plus tôt aussi», souligne Eva Herzog, présidente de coopératives d’habitation Suisse. Le Conseil national se prononcera sur le crédit en question lors de la session d’hiver, alors que le Conseil des Etats le fera probablement lors de sa session de printemps. (coopératives d’habitation Suisse)