Structure-modèle de loi cantonale sur les constructions
L’Office fédéral du développement territorial (ARE) propose une structure-modèle de loi cantonale sur les constructions. Cette recommandation doit faciliter l’harmonisation à l’échelle suisse des législations cantonales régissant la construction, dont les structures diffèrent, et permettre ainsi une augmentation de l’efficacité Continuer la lecture Structure-modèle de loi cantonale sur les constructions