L’Office fédéral du développement territorial (ARE) propose une structure-modèle de loi cantonale sur les constructions. Cette recommandation doit faciliter l’harmonisation à l’échelle suisse des législations cantonales régissant la construction, dont les structures diffèrent, et permettre ainsi une augmentation de l’efficacité des constructions. La standardisation des lois cantonales régissant la construction peut contribuer sensiblement à améliorer l’efficacité dans ce domaine. C’est ce que confirment des enquêtes sur les coûts de la construction menées pour un rapport sur les coûts de la réglementation. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer une structure-modèle de loi sur les constructions et de la mettre à la disposition des cantons et des communes. Cette structure-modèle est maintenant disponible. Elle se présente comme la table des matières détaillée d’une loi sur les constructions, comprenant aussi, pour certains domaines, des textes normatifs entièrement formulés. La structure-modèle est accompagnée d’explications où le contenu est décrit plus en détail, dans la mesure où cela s’impose.
Avantages de la standardisation
Si les lois cantonales sur les constructions ont une structure semblable ou analogue, la recherche et la compréhension des dispositions déterminantes du droit de la construction sont plus faciles, indépendamment des limites cantonales. De plus, l’existence de lois cantonales harmonisées ou analogues dans le domaine des constructions constitue une base pour l’harmonisation des pratiques administratives et judiciaires dans ce domaine, ce qui améliore également la sécurité du droit et de la planification. La structure-modèle proposée est une recommandation, à voir comme une boîte à outils dont les cantons peuvent reprendre l’ensemble ou uniquement certains éléments. Les textes normatifs retenus dans la structure-modèle s’inspirent de formulations tirées de lois cantonales. Ils ont valeur d’illustration et ne représentent aucune appréciation.