Bien que le droit de superficie (DDP) ait gagné en importance ces dernières années, les paramètres du contrat de droit de superficie et leurs conséquences économiques à long terme sont mal connus. L’étude «Le droit de superficie sous la loupe» initiée par la faîtière coopératives d’habitation Suisse tente de combler ce manque de repères. Notamment du point de vue du DDP d’utilité publique, où l’étude montre que les restrictions relatives au loyer à prix coûtant ou à l’occupation minimale justifient une rente de droit de superficie plus basse.
L’étude réagit à une demande formulée par des communes qui souhaiteraient mettre des terrains à disposition des bailleurs de logement d’utilité publique sous le régime du droit de superficie, mais qui ne disposent guère de bases décisionnelles pour la définition du contrat. En tant que superficiants potentiels, les bailleurs de logement d’utilité publique dépendent de leurs connaissances des répercussions potentielles de certains éléments du contrat pour les négociations contractuelles.
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