Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative «Pour davantage de logements abordables». Il s’agit pour lui de renforcer en lieu et place l’alimentation du Fonds de roulement. «Ceci est insuffisant», déclare Louis Schelbert, président de coopératives d’habitation Suisse et membre du comité d’initiative. «Nous avons déjà demandé en mai dernier au Conseil fédéral un nouveau crédit-cadre pour le Fonds de roulement. Ceci est important et urgemment nécessaire, mais reste insuffisant: l’initiative comporte tout un éventail de mesures d’encouragement pour davantage de logements à loyer et prix modérés. Sur ce point, le besoin d’agir est toujours pressant.»
Il faut davantage de logements abordables et d’utilité publique
Même si dans son ensemble, le marché du logement a enregistré une certaine détente, l’approvisionnement en logements à loyer et prix modérés pour toutes les couches de la population n’est pas assuré, en particulier dans les zones urbaines et les centres; la détente n’existe que dans certaines régions rurales. Afin de garantir l’approvisionnement en logements, et ce surtout pour les classes de revenus inférieurs et moyens, il ne suffit pas simplement d’augmenter la production de logements, il faut construire davantage de logements abordables. L’habitat d’utilité publique, qui soustrait les logements à la spéculation et propose, grâce à des loyers à prix coûtant, des logements de 15 à 20 pour cent meilleur marché, a un effet modérateur sur les prix.
C’est à ce niveau que l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » entend faire changer les choses : elle exige qu’à l’avenir, dix pour cent au moins des nouveaux logements soient d’utilité publique. Elle réclame l’introduction d’un droit de préemption sur des biens-fonds en faveur des cantons et des communes ainsi que la cession – à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique – d’aires appartenant à la Confédération ou à des entreprises proches de celle-ci. Il s’agit ainsi d’augmenter à nouveau la part de marché de l’habitat d’utilité publique qui est à la baisse.
Un important instrument de financement doit être maintenu
En lieu de l’initiative populaire, le Conseil fédéral se prononce en faveur d’une augmentation du Fonds de roulement. Ce faisant, il prend en compte une cause prioritaire de l’habitat d’utilité publique: les prêts octroyés par le Fonds de roulement sont un important instrument de financement pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Ils servent de financement résiduel ou transitoire pour la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer et prix modérés ou même pour l’acquisition de terrains. Le crédit-cadre en cours sera épuisé en 2017. Les deux organisations faîtières de l’habitat d’utilité publique, coopératives d’habitation Suisse et WOHNEN SCHWEIZ, ont demandé au Conseil fédéral de présenter un nouveau crédit-cadre au Parlement.